Statuts, Règlement Intérieur, Privilgès Et Immunités - Statutes, Internal Regulations, Privilèges and Immunities

Statuts, Règlement Intérieur, Privilgès Et Immunités - Statutes, Internal Regulations, Privilèges and Immunities
Title Statuts, Règlement Intérieur, Privilgès Et Immunités - Statutes, Internal Regulations, Privilèges and Immunities PDF eBook
Author Conseil de lʹEntente
Publisher
Pages 23
Release 1974
Genre
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Statuts

Statuts
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Release 1974
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La représentation institutionnelle dans l'ordre international

La représentation institutionnelle dans l'ordre international
Title La représentation institutionnelle dans l'ordre international PDF eBook
Author Evelyne Lagrange
Publisher BRILL
Pages 622
Release 2021-10-18
Genre Law
ISBN 9004479996

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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (y compris l'Accord complémentaire et les quatre Protocoles additionnels) ( STE 2)

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (y compris l'Accord complémentaire et les quatre Protocoles additionnels) ( STE 2)
Title Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (y compris l'Accord complémentaire et les quatre Protocoles additionnels) ( STE 2) PDF eBook
Author Council of Europe
Publisher Council of Europe
Pages 94
Release 1987-01-01
Genre Political Science
ISBN 9789287102805

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Treaties and Other International Acts Series

Treaties and Other International Acts Series
Title Treaties and Other International Acts Series PDF eBook
Author United States. Dept. of State
Publisher
Pages 1280
Release
Genre United States
ISBN

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Statutes, Internal Regulations, Privileges and Immunities

Statutes, Internal Regulations, Privileges and Immunities
Title Statutes, Internal Regulations, Privileges and Immunities PDF eBook
Author Council of the Entente. Mutual Aid and Loan Guaranty Fund
Publisher
Pages 30
Release 1975
Genre
ISBN

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United States Statutes at Large

United States Statutes at Large
Title United States Statutes at Large PDF eBook
Author United States
Publisher
Pages 1092
Release 1947
Genre Law
ISBN

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