Revised European Convention for the Suppression of Terrorism

Revised European Convention for the Suppression of Terrorism
Title Revised European Convention for the Suppression of Terrorism PDF eBook
Author
Publisher Council of Europe
Pages 52
Release 2003-01-01
Genre Terrorism
ISBN 9789287151476

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Rapport explicatif sur la Convention europeenne pour la repression du terrorisme

Rapport explicatif sur la Convention europeenne pour la repression du terrorisme
Title Rapport explicatif sur la Convention europeenne pour la repression du terrorisme PDF eBook
Author Consiglio d'Europa. Comitato europeo per i problemi criminali
Publisher
Pages 32
Release 1979
Genre
ISBN

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Rapport explicatif sur la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Rapport explicatif sur la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Title Rapport explicatif sur la Convention européenne pour la répression du terrorisme PDF eBook
Author
Publisher
Pages 32
Release 1977
Genre
ISBN

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Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190).

Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190).
Title Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190). PDF eBook
Author
Publisher
Pages 0
Release 2004
Genre
ISBN

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Cette publication comprend la version consolidée de la Convention telle qu'amendée par son Protocole et le rapport explicatif y afférent.

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et rapport explicatif (Traité STCE n° 196 et rapport explicatif).

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et rapport explicatif (Traité STCE n° 196 et rapport explicatif).
Title Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et rapport explicatif (Traité STCE n° 196 et rapport explicatif). PDF eBook
Author
Publisher
Pages 0
Release 2006
Genre
ISBN

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Après le 11 septembre 2001, le Conseil de I'Europe a entrepris d'identifier les lacunes du droit international et de l'action internationale en vue de contribuer aux efforts de la communauté internationale contre le terrorisme. En conséquence, il a élaboré la nouvelle Convention pour la prévention du terrorisme, qui a été ouverte à la signature lors du 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, en mai 2005.Le but de la convention est d'améliorer les efforts des Etats dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie, par des mesures à prendre à la fois au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale. La convention définit trois nouvelles infractions principales : la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l'entraînement pour le terrorisme, considéré comme des infractions terroristes dans la mesure ou elles sont liées à l'éventuelle perpétration des infractions figurant dans les conventions internationales contre le terrorisme. De plus, elle contient plusieurs dispositions concernant la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les motifs de refus d'extradition et d'entraide judiciaire, ainsi qu'une disposition relative à la protection des victimes du terrorisme.Cette publication contient le texte de la convention ainsi que son rapport explicatif visant à faciliter au lecteur la compréhension de la convention et de son fonctionnement.

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Title Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants PDF eBook
Author Conseil de l'Europe
Publisher Council of Europe
Pages 38
Release 1989-01-01
Genre Human rights
ISBN 9789287116772

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Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères (1) sur les projets de loi

Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères (1) sur les projets de loi
Title Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères (1) sur les projets de loi PDF eBook
Author France. Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères
Publisher
Pages 90
Release 1987
Genre Extradition
ISBN

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