Revised European Convention for the Suppression of Terrorism
Title | Revised European Convention for the Suppression of Terrorism PDF eBook |
Author | |
Publisher | Council of Europe |
Pages | 52 |
Release | 2003-01-01 |
Genre | Terrorism |
ISBN | 9789287151476 |
Rapport explicatif sur la Convention europeenne pour la repression du terrorisme
Title | Rapport explicatif sur la Convention europeenne pour la repression du terrorisme PDF eBook |
Author | Consiglio d'Europa. Comitato europeo per i problemi criminali |
Publisher | |
Pages | 32 |
Release | 1979 |
Genre | |
ISBN |
Rapport explicatif sur la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Title | Rapport explicatif sur la Convention européenne pour la répression du terrorisme PDF eBook |
Author | |
Publisher | |
Pages | 32 |
Release | 1977 |
Genre | |
ISBN |
Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190).
Title | Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190). PDF eBook |
Author | |
Publisher | |
Pages | 0 |
Release | 2004 |
Genre | |
ISBN |
Cette publication comprend la version consolidée de la Convention telle qu'amendée par son Protocole et le rapport explicatif y afférent.
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et rapport explicatif (Traité STCE n° 196 et rapport explicatif).
Title | Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et rapport explicatif (Traité STCE n° 196 et rapport explicatif). PDF eBook |
Author | |
Publisher | |
Pages | 0 |
Release | 2006 |
Genre | |
ISBN |
Après le 11 septembre 2001, le Conseil de I'Europe a entrepris d'identifier les lacunes du droit international et de l'action internationale en vue de contribuer aux efforts de la communauté internationale contre le terrorisme. En conséquence, il a élaboré la nouvelle Convention pour la prévention du terrorisme, qui a été ouverte à la signature lors du 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, en mai 2005.Le but de la convention est d'améliorer les efforts des Etats dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie, par des mesures à prendre à la fois au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale. La convention définit trois nouvelles infractions principales : la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l'entraînement pour le terrorisme, considéré comme des infractions terroristes dans la mesure ou elles sont liées à l'éventuelle perpétration des infractions figurant dans les conventions internationales contre le terrorisme. De plus, elle contient plusieurs dispositions concernant la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les motifs de refus d'extradition et d'entraide judiciaire, ainsi qu'une disposition relative à la protection des victimes du terrorisme.Cette publication contient le texte de la convention ainsi que son rapport explicatif visant à faciliter au lecteur la compréhension de la convention et de son fonctionnement.
Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Title | Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants PDF eBook |
Author | Conseil de l'Europe |
Publisher | Council of Europe |
Pages | 38 |
Release | 1989-01-01 |
Genre | Human rights |
ISBN | 9789287116772 |
Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères (1) sur les projets de loi
Title | Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères (1) sur les projets de loi PDF eBook |
Author | France. Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères |
Publisher | |
Pages | 90 |
Release | 1987 |
Genre | Extradition |
ISBN |