Quatrième colloque international sur la convention européenne des droits de l'Homme

Quatrième colloque international sur la convention européenne des droits de l'Homme
Title Quatrième colloque international sur la convention européenne des droits de l'Homme PDF eBook
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Release 1970
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Actes du quatrième Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme

Actes du quatrième Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme
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Pages 0
Release 1976
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Convention Europeenne Des Droits de L' Homme

Convention Europeenne Des Droits de L' Homme
Title Convention Europeenne Des Droits de L' Homme PDF eBook
Author Italy. Ministere des Affairs
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Actes du quatrième Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme

Actes du quatrième Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme
Title Actes du quatrième Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme PDF eBook
Author Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme
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Pages 304
Release 1976
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Bilan politique de la garantie européenne des droits de l'homme

Bilan politique de la garantie européenne des droits de l'homme
Title Bilan politique de la garantie européenne des droits de l'homme PDF eBook
Author Pierre-Henri Teitgen
Publisher
Pages 15
Release 1975
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Actes du quatrième Colloque International sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme organisé par le minstère des Affaires étrangères de la République italienne et le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, Rome, 5-8-novembre 1975

Actes du quatrième Colloque International sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme organisé par le minstère des Affaires étrangères de la République italienne et le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, Rome, 5-8-novembre 1975
Title Actes du quatrième Colloque International sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme organisé par le minstère des Affaires étrangères de la République italienne et le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, Rome, 5-8-novembre 1975 PDF eBook
Author Conseil de l'Europe. Direction des droits de l'homme
Publisher
Pages 304
Release 1976
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European Convention on Human Rights Year: 1975

European Convention on Human Rights Year: 1975
Title European Convention on Human Rights Year: 1975 PDF eBook
Author Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher Martinus Nijhoff Publishers
Pages 480
Release 1976-06-01
Genre Political Science
ISBN 9789024718634

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This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.