Projet de loi C-21

Projet de loi C-21
Title Projet de loi C-21 PDF eBook
Author
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Pages 16
Release 2018
Genre Livres électroniques
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Projet de loi C-21
Title Projet de loi C-21 PDF eBook
Author
Publisher
Pages 26
Release 2021
Genre Livres électroniques
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Projet de loi C-21
Title Projet de loi C-21 PDF eBook
Author Graeme McConnell
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Pages 22
Release 2021
Genre Firearms
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Projet de loi C-21
Title Projet de loi C-21 PDF eBook
Author Wade Riordan Raaflaub
Publisher
Pages
Release 2006
Genre
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Title Projet de loi C-21 PDF eBook
Author
Publisher
Pages 0
Release 2018
Genre
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Voici les principaux principes tels qu'ils sont énoncés : le maintien de tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude de l'information, et le droit des citoyens d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant et d'y apporter des corrections; la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour l'échange d'information; la pertinence et la nécessité de la collecte des [...] En mars 2017, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a demandé « une protection accrue du droit à la vie privée des Canadiens aux États-Unis 36 ». Dans une lettre adressée aux ministres de la Justice, de la Sécurité publique et de la Défense, il a mis en lumière « une lacune importante dans la protection des renseignements personnels des Canadiens au sud de la frontière 37 ». 2 [...] Selon le nouveau paragraphe 92(1) de la Loi sur les douanes, les renseignements biographiques visés sont les suivants : • le nom, les prénoms, la date de naissance, la citoyenneté ou nationalité et le sexe de la personne; BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 6 PUBLICATION No 42-1-C21-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-21 • le type de document de voyage identifiant la personne, le nom du pays ou de l'orga [...] Ainsi, en vertu du nouvel alinéa 93(1)a) de la Loi, toute personne visée par règlement devra fournir à l'ASFC les renseignements suivants à l'égard du moyen de transport ou de l'itinéraire : • les renseignements prévus par règlement; BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 7 PUBLICATION No 42-1-C21-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-21 • le lieu du dernier point de départ au Canada du moyen de transport vis [...] De plus, conformément au nouvel alinéa 93(1)b) de la Loi, les personnes visées par règlement devront fournir à l'ASFC les renseignements suivants relativement à toute personne qui est ou devrait être à bord du moyen de transport visé : • le nom, le prénom, la date de naissance, la citoyenneté ou nationalité et le sexe de la personne; • le type de document de voyage identifiant la personne, le nom.

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Title Projet de loi C-21 PDF eBook
Author Wade Riordan Raaflaub
Publisher
Pages
Release 2006
Genre
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Projet de loi C-21

Projet de loi C-21
Title Projet de loi C-21 PDF eBook
Author Tanya Dupuis
Publisher
Pages
Release 2018
Genre
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