Il s'agit d'une réforme globale des services à l'enfance et à la famille qui affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35, y compris la compétence relative aux services à l'enfance et à la famille. Cette compétence comprend aussi le pouvoir législatif et le droit d'administrer et d'appliquer ces lois. L'objet de la Loi est de confirmer le droit des gouvernements et des organisations autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La loi établit des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour guider l'interprétation et l'application de la loi et contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

This is an open access title available under the terms of a CC BY-NC-ND 4.0 International licence. It is free to read at Oxford Scholarship Online and offered as a free PDF download from OUP and selected open access locations. In Canada many public projects, programs, and services perform well, and many are very successful. However, these cases are consistently underexposed and understudied in the policy literature which, for various reasons, tends to focus on policy mistakes and learning from failures rather than successes. In fact, studies of public policy successes are rare not just in Canada, but the world over, although this has started to change (McConnell, 2010, 2017; Compton & 't Hart, 2019; Luetjens, Mintrom & 't Hart, 2019). Like those publications, the aims of Policy Success in Canada are to see, describe, acknowledge, and promote learning from past and present instances of highly effective and highly valued public policymaking. This exercise will be done through detailed examination of selected case studies of policy success in different eras, governments, and policy domains in Canada. This book project is embedded in a broader project led by 't Hart and OUP exploring policy successes globally and regionally. It is envisaged as a companion volume to OUP's 2019 offering Great Policy Successes (Compton and 't Hart, 2019) and to Successful Public Policy in the Nordic Countries (de La Porte et al, 2022). This present volume provides an opportunity to analyze what is similar and distinctive about introducing and implementing successful public policy in one of the world's most politically decentralized and regionally diverse federation and oldest democratic polities.

Ce mémoire présente et analyse les dispositions législatives concernant la reconnaissance étatique de l'adoption coutumière. Afin de bien contextualiser la pratique de l'adoption coutumière, l'auteure s'emploie d'abord à expliciter la notion d'intérêt de l'enfant et à exposer le cadre juridique de l'adoption étatique. Les perspectives internationales de l'intérêt de l'enfant, son historique en droit interne, ainsi que les définitions et appréciations jurisprudentielles, doctrinales et législatives qu'on en retient font l'objet d'une présentation détaillée. Il en va de même du cadre juridique de l'adoption étatique dont l'évolution et les conditions légales sont exposées. Consacrée à l'adoption coutumière autochtone, la seconde partie trace d'abord un portrait général du contexte social et de l'environnement juridique dans lesquels évoluent les Autochtones. En ce sens, est notamment étudiée la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (L.C. 2019, c. 24.). L'auteure s'attarde à décrire les onze nations autochtones et à exposer l'historique des interventions de l'État auprès des familles autochtones. Elle s'emploie ensuite à décrire et à analyser le cadre dans lequel se déploie l'adoption coutumière, relatant les revendications liées à la reconnaissance étatique traditionnellement recherchées, les modifications législatives auxquelles ces revendications ont récemment donné lieu et les enjeux qui en résultent. L'auteure aborde enfin l'épineuse question de l'intérêt de l'enfant autochtone auquel la reconnaissance étatique de l'adoption coutumière est subordonnée, s'interrogeant sur la pertinence d'un tel critère et sur ses effets régulateurs.