Convention Européenne Des Droits de L'homme

Convention Européenne Des Droits de L'homme
Title Convention Européenne Des Droits de L'homme PDF eBook
Author
Publisher Martinus Nijhoff Publishers
Pages 470
Release 1987
Genre Political Science
ISBN 9789024732661

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Public.

Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention on Human Rights

Collected Edition of the
Title Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention on Human Rights PDF eBook
Author Council of Europe
Publisher Martinus Nijhoff Publishers
Pages 246
Release 1985-01-01
Genre Political Science
ISBN 9024728932

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Note.

Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Title Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales PDF eBook
Author Conseil de l'Europe
Publisher Council of Europe
Pages 24
Release 1992-01-01
Genre Civil rights
ISBN 9789287120076

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European Commission of Human Rights / Commission Europeenne des Droits de l’Homme

European Commission of Human Rights / Commission Europeenne des Droits de l’Homme
Title European Commission of Human Rights / Commission Europeenne des Droits de l’Homme PDF eBook
Author European Commission of Human Rights, Council of Europe
Publisher Springer
Pages 287
Release 2014-01-01
Genre Law
ISBN 9401771731

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La convention européenne des droits de l'homme

La convention européenne des droits de l'homme
Title La convention européenne des droits de l'homme PDF eBook
Author Franck Moderne
Publisher
Pages 81
Release 2005
Genre
ISBN 9782247062805

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La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, plus communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), a été signée à Rome le 4 novembre 1950, sous l'égide du Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été ratifiée par 45 Etats d'Europe occidentale, centrale et orientale et s'applique à plus de 800 millions d'individus du Vieux Continent. Elle constitue l'instrument le plus perfectionné à ce jour en matière de protection juridictionnalisée des droits essentiels de la personne humaine, dans les Etats de droit qui se réclament de l'idéal démocratique et libéral. Elle contribue donc, grâce à l'action dynamique et évolutive de la Cour européenne des droits de l'Homme, à la consolidation des grandes libertés reconnues dans le monde contemporain. A ce titre, il importe qu'elle soit connue d'un large public. C'est l'ambition de cet opuscule.

Protocole no 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Protocole no 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Title Protocole no 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales PDF eBook
Author Conseil de l'Europe
Publisher Council of Europe
Pages 12
Release 1993-01-01
Genre Civil rights
ISBN 9789287121714

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Convention de Sauvegarde Des Droits de L'homme Et Des Libertés Fondamentales Et Protocoles À Ladite Convention

Convention de Sauvegarde Des Droits de L'homme Et Des Libertés Fondamentales Et Protocoles À Ladite Convention
Title Convention de Sauvegarde Des Droits de L'homme Et Des Libertés Fondamentales Et Protocoles À Ladite Convention PDF eBook
Author Council of Europe
Publisher Council of Europe
Pages 64
Release 1992-01-01
Genre Political Science
ISBN 9789287119612

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