Les jeux et paris ont toujours constitué une activité controversée. Attrayante et ludique pour les uns, elle est dangereuse et déviante pour les autres. Ce paradoxe a conduit l’État à encadrer cette activité. Pour cela, il a instauré un système d’autorisations administratives conférant des droits exclusifs aux trois piliers du secteur : le Pari Mutuel Urbain, la Française des Jeux et les casinos. Ce système a contribué à faire de la France un pays monopoliste en matière de jeux. Considérant les jeux et paris comme une activité spécifique, le Gouvernement a fait le choix de limiter les actions en justice qui s’y rapportent par un droit civil restreint et de réprimer sévèrement les infractions instituées par un droit pénal contraignant. Conscient de l’évolution des jeux, notamment par l’émergence d’Internet, et étant confronté à la pression de la Commission européenne, le législateur est intervenu afin de renouveler la matière. Soucieux aussi de mettre un terme à l’illégalité des sites de jeux et de paris pullulant sur Internet, il a ouvert le marché des jeux et paris à la concurrence et ainsi, tranché avec son antique politique des jeux. La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 est venue rénover un droit ancien composé de règles inadaptées aux temps modernes. Prenant en compte à la fois les souhaits des joueurs et les intérêts de l’État, cette loi a un double objectif : promouvoir une offre légale diversifiée mais sécurisée et lutter contre l’offre illégale d’opérateurs hors la loi. Si la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne semble allier nouveautés et respect des acquis, elle nous donne l’occasion, deux ans après sa mise en application, d’analyser ce secteur aussi bien dans sa situation initiale que dans celle postérieure à cette loi afin d’en relever les apports et d’en critiquer les limites.

TROIS PROPOSITIONS SONT MISES EN RELIEF PAR L'AUTEUR. TOUT D'ABORD, LES JEUX DITS PUBLICITAIRES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES SPECIFIQUES DONT LE CONTENU EST INDIQUE PARCE QU'ILS RELEVENT PRECISEMENT DU DROIT DE LA CONSOMMATION. LA PROBLEMATIQUE ALORS FORMULEE TIENT EN DEUX BRANCHES : D'UNE PART, LES DISPOSITIONS CIVILES (ART. 1965-1967 C. CIV.) DOIVENT ETRE RATTACHEES A LA THEORIE DE L'OBLIGATION NATURELLE, CELLE-CI AYANT L'ORDRE PUBLIC DE PROTECTION POUR FONDEMENT : IL FAUT EXCLURE L'EXPLICATION A LA CAUSE IMMORALE DU JEU ET LA PORTEE EXCESSIVE ALORS CONFEREE A SES DISPOSITIONS ; IL FAUT SUPPRIMER L'ARTICLE 1966 QUI EST, EN FAIT, INUTILE. D'AUTRE PART, LA PROHIBITION PENALE DU COMMERCE DU JEU ET L'EXISTENCE D'ENTREPRISES DE JEUX ORGANISES ET CONTROLES SONT DEUX PERSPECTIVES COMPLEMENTAIRES ET NON CONTRADICTOIRES. ET IL CONVIENT QUE LES CONTRATS DE JEUX NOUES DANS UNE ENTREPRISE REGLEMENTEE SOIENT PLEINEMENT VALIDES, DONC D'ECARTER LES DISPOSITIONS CIVILES REGISSANT LA MATIERE, SAUF A REINTRODUIRE CELLES-CI AU PROFIT DU PERDANT VICTIME D'UNE PERTE EXCESSIVE : SELON CES TERMES, UNE INTERVENTION LEGALE SERAIT SOUHAITABLE -MODIFICATION DE L'ACTUEL ARTICLE 1966 CONSEILLE-, L'ETAT ACTUEL DE LA JURISPRUDENCE NE PERMETTANT PAS DE REALISER CET ETAT D'EQUILIBRE.