Droit international, droit communautaire et droit français

Droit international, droit communautaire et droit français
Title Droit international, droit communautaire et droit français PDF eBook
Author Ronny Abraham
Publisher Hachette
Pages 223
Release 1989
Genre Comparative law
ISBN 9782010146640

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L'intégration Du Droit International Et Communautaire Dans L'ordre Juridique National

L'intégration Du Droit International Et Communautaire Dans L'ordre Juridique National
Title L'intégration Du Droit International Et Communautaire Dans L'ordre Juridique National PDF eBook
Author Pierre Michel Eisemann
Publisher Martinus Nijhoff Publishers
Pages 606
Release 1996-06-26
Genre Law
ISBN 9789041102690

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Just how International and European Community Law is being integrated into domestic legal systems is as yet not too well known. To gain a clear overview of this grey area requires more than knowing about the various constitutional rules. What is also needed is a study of little-known administrative practices and the attitudes of the national courts, where case-law is often as complex as it is diverse. When all these elements are taken into account, the general picture that emerges is a much more subtle one, transcending the classical positions based on the theories of monism and dualism. To grasp this reality and go beyond preconceived ideas, it seemed indispensable to make a thorough analysis of national practices. To this end, the International Law Centre of the University of Paris XIII (Cedin Paris XIII) took the initiative, in 1990, of setting up a network of European international lawyers to work on the theme International norms and legal barriers'. This book presents the outcome of the network's programme. The research was organized on the basis of a single questionnaire which provided the outline of a common workplan, to which each of the contributors has adhered. Detailed comparisons of national practices can now be made, relating in particular to international treaties, acts of international organisations and of the European Communities, and to unwritten international law. This is the first time that such a comprehensive and detailed survey has been made of all thirteen countries. Reading the national reports one after the other provides complete information on domestic practices; reading them crosswise gives a direct comparison between the different countries on specificissues.

Droit international et droit communautaire, perspectives actuelles

Droit international et droit communautaire, perspectives actuelles
Title Droit international et droit communautaire, perspectives actuelles PDF eBook
Author Société française pour le droit international. Colloque
Publisher Editions A. Pedone
Pages 448
Release 2000-01-01
Genre Constitutional law
ISBN 9782233003676

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L'application effective du droit communautaire en droit interne

L'application effective du droit communautaire en droit interne
Title L'application effective du droit communautaire en droit interne PDF eBook
Author Catherine Haguenau
Publisher Emile Bruylant
Pages 619
Release 1995
Genre Droit - Allemagne
ISBN 9782802706137

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L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L'ORDRE INTERNE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES CONDITIONS DE SA RECEPTION ET DE SA SANCTION PAR LES DROITS NATIONAUX. LES JUGES COMMUNAUTAIRES, RELAYES PAR LES JUGES FRANCAIS, ANGLAIS ET ALLEMANDS ONT MIS EN OEUVRE LES PRINCIPES DE PRIMAUTE ET D'EFFET DIRECT QUI CONDITIONNENT LA RECEPTION DES NORMES COMMUNAUTAIRES PAR LES ORDRES JURIDIQUES INTERNES. APRES QUE LA PLUPART DES RETICENCES DU CONSEIL D'ETAT FRANCAIS ET DE LA HAUTE JURIDICTION FINANCIERE ALLEMANDE ONT ETE LEVEES, ON PEUT CONSTATER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST GENERALEMENT RECU DANS LES TROIS ETATS ETUDIES. EN REVANCHE, L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION EST EN PLEINE EVOLUTION. LES PRESCRIPTIONS MINIMALES FIXEES PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE EN REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SONT PROGRESSIVEMENT RENFORCEES TANT PAR LA JURISPRUDENCE QUE PAR LE CONSEIL. L'ENSEMBLE DE CES PRESCRIPTIONS TEND A ASSURER UNE SANCTION UNIFORME DES VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL CONTRIBUE AUSSI A AMELIORER LA GARANTIE DES DROITS DES PARTICULIERS.

Droit international et droit communautaire

Droit international et droit communautaire
Title Droit international et droit communautaire PDF eBook
Author
Publisher
Pages 258
Release 1991
Genre Conflict of laws
ISBN

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Droit communautaire et droit international public

Droit communautaire et droit international public
Title Droit communautaire et droit international public PDF eBook
Author Olivier Jacot-Guillarmod
Publisher
Pages 299
Release 1979
Genre International and municipal law
ISBN 9782825700518

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La relation entre le droit communautaire et le droit international privé

La relation entre le droit communautaire et le droit international privé
Title La relation entre le droit communautaire et le droit international privé PDF eBook
Author
Publisher
Pages 30
Release 2007
Genre
ISBN

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En considérant l'évolution des bases juridiques des règles de droit international privé communes aux Etats membres, la présente note distingue étapes et catégories d'actes de droit international privé dans le cadre européen: 1) les Conventions de droit international privé conclues entre Etats membres, mais en dehors de toute base juridique dans les Traités; 2) les Conventions conclues entre Etats membres dans le cadre du troisième pilier après l'adoption du Traité de Maastricht; 3) les actes de droit secondaire dans le cadre du Titres IV du traité CE introduit par le Traité d'Amsterdam et qui "communautarisent" des conventions antérieures; 4) les règles nouvelles de droit international privé portées contenues dans des actes de droit secondaire qui, modifiant les règles de droit international privé entre les Etats membres et entre ces Etats et les Etats tiers, sont directement adoptées sur base du Titre IV du Traité CE en l'absence de convention existante; 5) les règles communautaires nouvelles adoptées sur base du Titre IV dans un domaine déjà partiellement régi par des conventions conclues dans un cadre non communautaire comme la Conférence de La Haye de droit international privé à laquelle tous les Etats membres sont parties.