The Pilot Project on State Practice regarding State Succession and Issues of Recognition carried out under the aegis of the Ad Hoc Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) encompasses the practice of sixteen member States of the Council of Europe and provides significant information about these States' position vis-à-vis the new European architecture following the developments of 1989. On the basis of the information gathered, the CAHDI decided on the preparation of a report by the Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, the T.M.C. Asser Institute and the Erik Castrén Institute of International Law and Human Rights. With this report The Council of Europe wishes to contribute in a practical manner to the celebration of the United Nations Decade of International Law (1989-1999) and to facilitate the understanding of how States can help to build a stable and peaceful international community by paving the way for the pregressive development of international law in this area. Le Projet Pilote du Conseil de l'Europe concernant la pratique des Etats relative à la succession d'Etats et les questions de reconnaissance, mis en oeuvre sous l'égide du Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) renferme la pratique de seize Etats membres du Conseil de l'Europe et apporte des informations importantes sur la position de ces Etats vis-à-vis de la nouvelle architecture européenne qui a suivi les développements de 1989. Sur la base de l'information rassemblée, le CAHDI a décidé la préparation d'un rapport par l'Institut Max Planck de Droit public comparé et de Droit international, l'Institut R.M.C. Asser et l'Institut Erik Castrén de droit international et des droits de l'homme. Avec ce rapport le Conseil de l'Europe souhaite contribuer d'une manière pratique à la célébration de la Décennie des Nations Unies sur le droit international (1989-1999), et faciliter la compréhension des moyens dont disposent les Etats pour aider à construire une communauté internationale de stabilité et de paix, en préparant le chemin pour un développement progressif du droit international dans ce domaine.

The Pilot Project of the Council of Europe on State Practice regarding State Succession and Issues of Recognition carried out under the aegis of the Ad Hoc Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) encompasses the practice of sixteen member States of the Council of Europe and provides significant information about these States' position vis-à-vis the new European architecture following the developments of 1989. On the basis of the information gathered, the CAHDI decided on the preparation of a report by the Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, the T.M.C. Asser Institute and the Erik Castrén Institute of International Law and Human Rights. With this report the Council of Europe wishes to contribute in a practical manner to the celebration of the United Nations Decade of International Law (1989-1999) and to facilitate the understanding of how States can help to build a stable and peaceful international community by paving the way for the progressive development of international law in this area. Le Projet pilote du Conseil de l'Europe concernant la pratique des Etats relative à la succession d'Etats et les questions de reconnaissance, mis en oeuvre sous l'égide du Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) renferme la pratique de seize Etats membres du Conseil de l'Europe et apporte des informations importantes sur la position de ces Etats vis-à-vis de la nouvelle architecture européenne qui a suivi les développements de 1989. Sur la base de l'information rassemblée, le CAHDI a décidé la préparation d'un rapport par l'Institut Max Planck de Droit public comparé et de Droit international, l'Institut T.M.C. Asser et l'Institut Erik Castrén de droit international et des droits de l'homme. Avec ce rapport le Conseil de l'Europe souhaite contribuer d'une manière pratique à la célébration de la Décennie des Nations Unies sur le droit international (1989-1999), et faciliter la compréhension des moyens dont disposent les Etats pour aider à construire une communauté internationale de stabilité et de paix, en préparant le chemin pour un développement progressif du droit international dans ce domaine.

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.