Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Title | Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis PDF eBook |
Author | |
Publisher | |
Pages | 0 |
Release | 2021 |
Genre | Children |
ISBN |
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis
Title | La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis PDF eBook |
Author | Canada Services aux Autochtones Canada |
Publisher | |
Pages | 38 |
Release | 2019 |
Genre | |
ISBN |
Il s'agit d'une réforme globale des services à l'enfance et à la famille qui affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35, y compris la compétence relative aux services à l'enfance et à la famille. Cette compétence comprend aussi le pouvoir législatif et le droit d'administrer et d'appliquer ces lois. L'objet de la Loi est de confirmer le droit des gouvernements et des organisations autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La loi établit des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour guider l'interprétation et l'application de la loi et contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
Le gouvernement du Canada fait appel de l'avis de la Cour d'appel du Québec relativement à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Title | Le gouvernement du Canada fait appel de l'avis de la Cour d'appel du Québec relativement à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis PDF eBook |
Author | Patricia A. Hajdu |
Publisher | |
Pages | 0 |
Release | 2022 |
Genre | |
ISBN |
Trousse d'information technique
Title | Trousse d'information technique PDF eBook |
Author | |
Publisher | |
Pages | 37 |
Release | 2020 |
Genre | Family services |
ISBN | 9780660338118 |
Déclaration du ministre des Services aux Autochtones sur l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Title | Déclaration du ministre des Services aux Autochtones sur l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis PDF eBook |
Author | Marc Miller |
Publisher | |
Pages | 5 |
Release | 2020 |
Genre | |
ISBN |
Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement
Title | Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement PDF eBook |
Author | Québec (Province). Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit |
Publisher | |
Pages | 0 |
Release | 2024 |
Genre | |
ISBN | 9782550973355 |
L'Enquête sur les enfants autochtones, 2006
Title | L'Enquête sur les enfants autochtones, 2006 PDF eBook |
Author | |
Publisher | |
Pages | |
Release | 2008 |
Genre | Child care services |
ISBN | 9781100901398 |