Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Title Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis PDF eBook
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Pages 0
Release 2021
Genre Children
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La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis
Title La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis PDF eBook
Author Canada Services aux Autochtones Canada
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Pages 38
Release 2019
Genre
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Il s'agit d'une réforme globale des services à l'enfance et à la famille qui affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35, y compris la compétence relative aux services à l'enfance et à la famille. Cette compétence comprend aussi le pouvoir législatif et le droit d'administrer et d'appliquer ces lois. L'objet de la Loi est de confirmer le droit des gouvernements et des organisations autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La loi établit des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour guider l'interprétation et l'application de la loi et contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Le gouvernement du Canada fait appel de l'avis de la Cour d'appel du Québec relativement à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le gouvernement du Canada fait appel de l'avis de la Cour d'appel du Québec relativement à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
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Author Patricia A. Hajdu
Publisher
Pages 0
Release 2022
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Trousse d'information technique

Trousse d'information technique
Title Trousse d'information technique PDF eBook
Author
Publisher
Pages 37
Release 2020
Genre Family services
ISBN 9780660338118

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Déclaration du ministre des Services aux Autochtones sur l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Déclaration du ministre des Services aux Autochtones sur l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Title Déclaration du ministre des Services aux Autochtones sur l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis PDF eBook
Author Marc Miller
Publisher
Pages 5
Release 2020
Genre
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Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement
Title Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement PDF eBook
Author Québec (Province). Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit
Publisher
Pages 0
Release 2024
Genre
ISBN 9782550973355

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L'Enquête sur les enfants autochtones, 2006

L'Enquête sur les enfants autochtones, 2006
Title L'Enquête sur les enfants autochtones, 2006 PDF eBook
Author
Publisher
Pages
Release 2008
Genre Child care services
ISBN 9781100901398

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