La Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Title | La Responsabilité civile du fait des produits défectueux PDF eBook |
Author | Corinne Smagghe |
Publisher | |
Pages | 32 |
Release | 1998 |
Genre | |
ISBN |
La responsabilité civile du fait des produits défectueux
Title | La responsabilité civile du fait des produits défectueux PDF eBook |
Author | European Union. European Commission |
Publisher | |
Pages | 40 |
Release | 1999 |
Genre | |
ISBN |
La responsabilité civile du fait des produits défectueux
Title | La responsabilité civile du fait des produits défectueux PDF eBook |
Author | Antonia Lagana |
Publisher | |
Pages | 236 |
Release | 2002 |
Genre | |
ISBN |
La responsabilité civile du fait des produits défectueux
Title | La responsabilité civile du fait des produits défectueux PDF eBook |
Author | Mohamed Hadi |
Publisher | |
Pages | 0 |
Release | 2019 |
Genre | |
ISBN |
La défectuosité des produits est l'un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu'elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s'étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d'effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.
Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux
Title | Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux PDF eBook |
Author | Jacques Ghestin |
Publisher | LGDJ |
Pages | 248 |
Release | 1987 |
Genre | Consumer protection |
ISBN |
La Responsabilite du Fait des Produits pour les Dommages Causes a un Tiers au Sein de la Communaute Europeene
Title | La Responsabilite du Fait des Produits pour les Dommages Causes a un Tiers au Sein de la Communaute Europeene PDF eBook |
Author | Catherine Weniger |
Publisher | Librairie Droz |
Pages | 320 |
Release | |
Genre | |
ISBN | 9782600054539 |
La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien).
Title | La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien). PDF eBook |
Author | Ali Ariaeipour |
Publisher | |
Pages | 0 |
Release | 2012 |
Genre | |
ISBN |
Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.