La Réception de travaux

La Réception de travaux
Title La Réception de travaux PDF eBook
Author Pierre Pintat
Publisher Le Moniteur
Pages 342
Release 2022-08-09
Genre Law
ISBN 2281134911

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Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ desdélais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d’anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc. quipermettent d’assurer le déroulement d’une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d’une opération de construction, qu’il soit maître d’ouvrage ou entrepreneur, à l’étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.

Construction Economics in the Single European Market

Construction Economics in the Single European Market
Title Construction Economics in the Single European Market PDF eBook
Author B. Drake
Publisher Routledge
Pages 243
Release 2013-01-11
Genre Architecture
ISBN 1135824754

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Construction Economics in the Single European Market is an edited selection of papers from the first European Construction Economics Conference. Experts give details on construction costs from many European countries including Denmark, Ireland, France, Sweden, Netherlands, Spain and the UK.

Sessional Papers

Sessional Papers
Title Sessional Papers PDF eBook
Author Great Britain. Parliament. House of Commons
Publisher
Pages 722
Release 1911
Genre Great Britain
ISBN

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Parliamentary Papers

Parliamentary Papers
Title Parliamentary Papers PDF eBook
Author Great Britain. Parliament. House of Commons
Publisher
Pages 776
Release 1911
Genre Bills, Legislative
ISBN

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The Middle Eastern Question

The Middle Eastern Question
Title The Middle Eastern Question PDF eBook
Author Sir Valentine Chirol
Publisher
Pages 602
Release 1903
Genre Afghanistan
ISBN

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Les rapports judiciaires de Québec

Les rapports judiciaires de Québec
Title Les rapports judiciaires de Québec PDF eBook
Author Québec (Province). Superior Court
Publisher
Pages 594
Release 1907
Genre Law reports, digests, etc
ISBN

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Congrès international pour l'essai des matériaux: Introduction. Bref aperçu des travaux du congrès. Nouvelle association internationale pour l'essai des matériaux. (Protocole des séances des délégués, statuts) Rapports des assemblées générales. Rapports de la section A (métaux)

Congrès international pour l'essai des matériaux: Introduction. Bref aperçu des travaux du congrès. Nouvelle association internationale pour l'essai des matériaux. (Protocole des séances des délégués, statuts) Rapports des assemblées générales. Rapports de la section A (métaux)
Title Congrès international pour l'essai des matériaux: Introduction. Bref aperçu des travaux du congrès. Nouvelle association internationale pour l'essai des matériaux. (Protocole des séances des délégués, statuts) Rapports des assemblées générales. Rapports de la section A (métaux) PDF eBook
Author
Publisher
Pages 612
Release 1928
Genre Building materials
ISBN

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